CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE SOUSCRIPTION AUX BONS ET OBLIGATIONS DU TRESOR INSCRITS EN COMPTE COURANT A L’AGENCE COMPTABLE CENTRALE DES DEPOTS (ACCD)
Outre le règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et l’ordonnance N°2009-385 du 1er décembre 2009 portant règlementation bancaire en Côte d’Ivoire, l’émission et la gestion des bons et obligations du Trésor inscrits en compte courant à l'ACCD sont fondés sur plusieurs arrêtés successifs. Ceux actuellement en vigueur sont les suivants:
Le périmètre de cette activité porte sur les deux (02) produits ci-après:
La souscription à ces produits d’épargne est exclusivement réservée aux personnes physiques.
Les bons du Trésor sont des titres d’épargne à court terme.
La valeur nominale est de 10 000 FCFA, c’est le montant minimum. Le montant maximum n’est pas limité.
Les maturités et les taux d'intérêt sont:
La moitié des intérêts est payée à la souscription et l'autre moitié est payée à l'échéance.
Le souscripteur peut saisir le Trésor Public pour un remboursement anticipé du capital souscrit lorsque la moitié de la maturité est courue.
Cinq (05) jours ouvrés avant la date d'échéance, le souscripteur doit saisir le Trésor public pour demander le remboursement du capital souscrit. Dans le cas contraire, la souscription est reconduite de façon tacite avec les mêmes caractéristiques.
Les obligations du Trésor sont des titres d’épargne à moyen et long termes.
La valeur nominale est également de 10 000 FCFA
Les maturités et les taux d'intérêt sont:
Le paiement des intérêts se fait chaque année à la date anniversaire de la souscription.
Le capital est exclusivement remboursé à échéance. Il n'existe pas de possibilité de remboursement anticipé du capital ni de reconduction tacite.
Au cours de la souscription via la plateforme investir.tresor.gouv.ci, le souscripteur doit indiquer les noms et prénoms des bénéficiaires de la ou des souscription(s) en cas de décès (époux/épouse, enfants ou toute autre personne physique) et définir, si nécessaire, une grille de répartition entre les personnes désignées.
Les modalités de la souscription en ligne sont :
- La souscription par mobile money sur le territoire national (Côte d’Ivoire)
Les frais de chaque souscription s’élèvent à xxxxx FCFA (montant à déterminer dans la convention) quel que soit le montant souscrit.
- La souscription par mobile money (hors Côte d’Ivoire)
Les frais de chaque souscription seront ceux définis par l’opérateur choisi par le souscripteur. Pour plus d’information, voir conditions des opérateurs.
Les frais de chaque souscription s’élèvent à xxxxx FCFA (montant à déterminer dans la convention) quel que soit le montant souscrit.
- La souscription par Carte Visa et Mastercard (Côte d’Ivoire et hors Côte d’Ivoire)
Les frais de chaque souscription seront ceux définis par l’opérateur choisi par le souscripteur. Pour plus d’information, voir conditions des opérateurs.