CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE SOUSCRIPTION AUX BONS ET OBLIGATIONS DU TRESOR INSCRITS EN COMPTE COURANT A L’AGENCE COMPTABLE CENTRALE DES DEPOTS (ACCD)



I. FONDEMENTS JURIDIQUES


Outre le règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et l’ordonnance N°2009-385 du 1er décembre 2009 portant règlementation bancaire en Côte d’Ivoire, l’émission et la gestion des bons et obligations du Trésor inscrits en compte courant à l'ACCD sont fondés sur plusieurs arrêtés successifs. Ceux actuellement en vigueur sont les suivants:

  • L'arrêté N°098/MEF/DGTCP/DT du 29 février 2008 modifiant et complétant l’arrêté N°60/MDPMEF/DGTCP/DIF du 6 mars 2006 fixant le taux d’intérêt des bons et obligations du Trésor en compte courant dans les livres de l’Agence Comptable Centrale des Dépôts;

  • L'arrêté N°099/MEF/DGTCP/DT du 29 février 2008 modifiant et complétant l’arrêté N°59/MDPMEF/DGTCP/DIF du 6 mars 2006 autorisant le Trésor Public à émettre les obligations du Trésor en compte courant dans les livres de l’ACCD.



II. PERIMETRE DE L’ACTIVITE


Le périmètre de cette activité porte sur les deux (02) produits ci-après:

  • les bons du Trésor;

  • les obligations du Trésor.

La souscription à ces produits d’épargne est exclusivement réservée aux personnes physiques.



III. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS


Bons du trésor

Les bons du Trésor sont des titres d’épargne à court terme.
La valeur nominale est de 10 000 FCFA, c’est le montant minimum. Le montant maximum n’est pas limité.
Les maturités et les taux d'intérêt sont:

  • Bons du Trésor à 3 mois de maturité avec un taux d'intérêt de 3,75%/an ;

  • Bons du Trésor à 6 mois de maturité avec un taux d'intérêt de 4,75%/an ;

  • Bons du Trésor à 9 mois de maturité avec un taux d'intérêt de 4,85%/an ;

  • Bons du Trésor à 12 mois de maturité avec un taux d'intérêt de 5%/an.


La moitié des intérêts est payée à la souscription et l'autre moitié est payée à l'échéance.

Le souscripteur peut saisir le Trésor Public pour un remboursement anticipé du capital souscrit lorsque la moitié de la maturité est courue.


Cinq (05) jours ouvrés avant la date d'échéance, le souscripteur doit saisir le Trésor public pour demander le remboursement du capital souscrit. Dans le cas contraire, la souscription est reconduite de façon tacite avec les mêmes caractéristiques.


obligations du trésor

Les obligations du Trésor sont des titres d’épargne à moyen et long termes.

La valeur nominale est également de 10 000 FCFA

Les maturités et les taux d'intérêt sont:

  • Obligations du Trésor à 3 ans de maturité avec un taux d'intérêt de 7,25%;

  • Obligations du Trésor à 5 ans de maturité avec un taux d'intérêt de 8,25%.


Le paiement des intérêts se fait chaque année à la date anniversaire de la souscription.

Le capital est exclusivement remboursé à échéance. Il n'existe pas de possibilité de remboursement anticipé du capital ni de reconduction tacite.

Au cours de la souscription via la plateforme investir.tresor.gouv.ci, le souscripteur doit indiquer les noms et prénoms des bénéficiaires de la ou des souscription(s) en cas de décès (époux/épouse, enfants ou toute autre personne physique) et définir, si nécessaire, une grille de répartition entre les personnes désignées.



IV. LA SOUSCRIPTION EN LIGNE


Les modalités de la souscription en ligne sont :

  • La plateforme de souscription en ligne est accessible via le lien https://investir.tresor.gouv.ci;

  • Le paiement de la souscription peut se faire avec Orange Money, MTN Money, MOOV Money, Carte Visa, Mastercard et par virement bancaire.

  • Le souscripteur à un délai de 72 heures (3 jours) pour confirmer sa souscription après son inscription sur la plateforme en ligne ;

  • Le souscripteur sera retiré de la base de données de la plateforme en ligne au-delà du délai de rigueur ;

  • Le souscripteur doit fournir une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte consulaire, attestation d’identité, extrait de naissance).

  • Le numéro de téléphone fournit par le souscripteur doit être obligatoirement identifié selon la réglementation en vigueur.

  • Le paiement des intérêts et le remboursement des capitaux se feront par virement bancaire ou par Mobile Money conformément au choix du souscripteur.



IV. LA SOUSCRIPTION EN LIGNE


- La souscription par mobile money sur le territoire national (Côte d’Ivoire)
Les frais de chaque souscription s’élèvent à xxxxx FCFA (montant à déterminer dans la convention) quel que soit le montant souscrit.

- La souscription par mobile money (hors Côte d’Ivoire)
Les frais de chaque souscription seront ceux définis par l’opérateur choisi par le souscripteur. Pour plus d’information, voir conditions des opérateurs. Les frais de chaque souscription s’élèvent à xxxxx FCFA (montant à déterminer dans la convention) quel que soit le montant souscrit.

- La souscription par Carte Visa et Mastercard (Côte d’Ivoire et hors Côte d’Ivoire)
Les frais de chaque souscription seront ceux définis par l’opérateur choisi par le souscripteur. Pour plus d’information, voir conditions des opérateurs.